Déclarer une catastrophe naturelle sécheresse : le guide pas à pas

En bref : Lorsque des fissures apparaissent à cause de la sécheresse (retrait-gonflement des argiles), leur réparation peut être prise en charge par votre assurance habitation, à deux conditions : que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté publié au Journal officiel, et que vous déclariez le sinistre dans les délais. La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans tout contrat multirisque habitation. Voici, étape par étape, comment faire valoir vos droits. Besoin d'un appui technique pour votre dossier ? Demandez un diagnostic gratuit.

Pourquoi la sécheresse fait-elle fissurer les maisons ?

Sous l'effet de la chaleur, les sols argileux perdent leur eau et se rétractent ; avec le retour des pluies, ils gonflent à nouveau. Ce mouvement, appelé retrait-gonflement des argiles (RGA), déstabilise les fondations des maisons individuelles, qui sont rarement conçues pour suivre ces variations. Résultat : des fissures, souvent en escalier, aux angles des murs ou autour des ouvertures.

Le phénomène s'est intensifié avec le changement climatique et touche une grande partie du territoire. C'est aujourd'hui l'une des premières causes de sinistres sur les maisons individuelles en France. Pour comprendre le mécanisme en détail, lisez notre guide fissures de sécheresse : que faire.

Étape 1 : vérifier que votre commune est reconnue en catastrophe naturelle

La prise en charge par l'assurance n'est possible que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour la période concernée. Sans cet arrêté, pas d'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Concrètement :

1. Votre mairie doit avoir déposé une demande de reconnaissance auprès de la préfecture (pensez à vous signaler en mairie si des fissures apparaissent : le nombre de signalements appuie la demande communale).
2. L'arrêté, s'il est accordé, est publié au Journal officiel.
3. Vous pouvez suivre l'état des reconnaissances sur le portail public Géorisques ou auprès de votre mairie.

Important : une demande communale peut être refusée une année et acceptée une autre, selon l'intensité de la sécheresse mesurée. Un refus n'est pas définitif d'une période sur l'autre.

Étape 2 : déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais

Une fois l'arrêté publié, le compte à rebours commence. Vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Ce délai a été allongé (il était auparavant de 10 jours) afin de laisser aux sinistrés le temps de réagir, mais il reste impératif : une déclaration hors délai peut vous faire perdre le bénéfice de la garantie.

La déclaration se fait par écrit (courrier recommandé ou espace client), en précisant la nature des dommages et en joignant vos premiers éléments.

Étape 3 : constituer un dossier solide

Plus votre dossier est documenté, plus l'expertise se déroulera en votre faveur. Rassemblez :

• Des photographies datées de toutes les fissures, à l'intérieur comme à l'extérieur, avec un repère d'échelle (règle, pièce de monnaie).
• La date d'apparition des désordres et leur évolution constatée.
• Vos factures de travaux antérieurs sur la maison, le cas échéant.
• Tout devis de réparation que vous auriez déjà fait établir.
• Les coordonnées de la référence de l'arrêté de catastrophe naturelle.

Un diagnostic technique réalisé par un professionnel des fissures renforce nettement le dossier : il établit le lien entre les désordres et le phénomène de sécheresse, ce qui est précisément le point que l'expert d'assurance va examiner.

Étape 4 : l'expertise et l'indemnisation

L'assureur mandate un expert chargé d'évaluer les dommages et, surtout, de confirmer que les fissures sont bien imputables à la sécheresse (et non à un défaut de construction ou à une autre cause exclue). C'est l'étape déterminante du dossier.

En cas d'accord, l'indemnisation tient compte d'une franchise légale spécifique aux catastrophes naturelles sécheresse, fixée par la réglementation (de l'ordre de 1 520 €, susceptible d'être majorée si la commune n'a pas de plan de prévention des risques). Cette franchise reste à votre charge.

Pour comprendre comment se passe la visite et défendre votre point de vue, consultez notre guide le déroulement de l'expertise d'assurance fissures. Et si l'expert conclut au refus, tout n'est pas perdu : voir catastrophe naturelle, refus : quels recours.

Récapitulatif des délais à ne pas manquer

Étape	Délai
Signaler les fissures en mairie	Dès leur apparition (appuie la demande communale)
Déclarer le sinistre à l'assureur	30 jours après la publication de l'arrêté au JO
Contester un refus d'indemnisation	Selon les voies de recours indiquées par l'assureur

FAQ : déclaration catastrophe naturelle sécheresse

Faut-il une assurance spéciale pour être couvert ?

Non. La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans tout contrat multirisque habitation. Vous n'avez pas d'option à souscrire : ce qui conditionne la prise en charge, c'est l'arrêté de reconnaissance et le respect des délais de déclaration.

Que se passe-t-il si ma commune n'est pas reconnue ?

Sans arrêté de catastrophe naturelle, la garantie ne peut pas jouer. Vous pouvez néanmoins demander à votre mairie où en est sa démarche, et renouveler la demande lors d'une période ultérieure. Les travaux restent possibles à votre charge, après diagnostic de la cause.

Combien de temps ai-je pour déclarer le sinistre ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel. Ce délai est impératif : déclarez dès que vous avez connaissance de l'arrêté concernant votre commune.

L'assurance paie-t-elle la totalité des réparations ?

L'indemnisation couvre les dommages reconnus imputables à la sécheresse, déduction faite de la franchise légale catastrophe naturelle. Le montant dépend de l'expertise et de la nature des travaux nécessaires, de la simple reprise de façade à la reprise en sous-œuvre.

Un diagnostic professionnel est-il utile avant l'expertise ?

Oui, fortement. Un diagnostic indépendant établit le lien technique entre vos fissures et le phénomène de sécheresse, et chiffre les réparations. C'est un atout pour discuter avec l'expert d'assurance et éviter une sous-évaluation des travaux.

Faites diagnostiquer vos fissures avant l'expertise

Un dossier bien préparé fait toute la différence dans une indemnisation catastrophe naturelle. Faites établir un diagnostic et un devis par un professionnel : vous aborderez l'expertise avec des éléments solides.

Demandez votre diagnostic gratuit et sans engagement : le réseau Stop Fissures vous aide à documenter vos désordres et à chiffrer les travaux.